Conditions générales d’utilisation - acheteur
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Musicalized SAS au capital de 200 euros, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 817 698 186, et dont le siège social est 6 rue de la République, 94220 Charenton-le-Pont, France, ci-après « Musicalized.com », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits, ci-après « l’Acheteur ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Artiste » : personne ou groupe de personne, interprète musical ou représentant de ce dernier, souhaitant être référencé sur le Site et, le cas échéant, vendre des Produits.
« Musicalized.com » : Musicalized, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Vendeur pour la vente d’un Produit.
« Produit » : bien ou service proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
« Vendeur » : Artiste ou Musicalized.com.
« Service » : service proposé par Musicalized.com sur le Site pour la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.Musicalized.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales – Acheteurs ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Musicalized.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la représentation interactive en ligne en forme d’arbre généalogique des relations entre l’ensemble des genres musicaux, retraçant ainsi l’histoire de la musique. Dans ce cadre, le Site a également vocation à faire connaître des Artistes et à leur permettre de vendre des Produits.
4.2. Services de Musicalized.com
4.2.1. Mise à disposition de la place de marché
Musicalized.com s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur une place de marché en ligne lui permettant de répondre aux Offres et ainsi d’acheter des Produits auprès d’un Artiste et/ou de Musicalized.com.
4.2.2. Maintenance du Site
Musicalized.com s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.
Musicalized.com supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Musicalized.com fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Acheteurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant leur panier, les Acheteurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Acheteurs pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par l’Acheteur
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Acheteurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par Musicalized.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Musicalized.com, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Musicalized.com s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.5 Livraison et service après-vente par l’Artiste
Le cas échéant, l’Artiste est seul responsable de la livraison du Produit, de l’information de l’Acheteur au cours du traitement de la commande et de la bonne exécution du contrat envers l’Acheteur.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site, au sein des Offres, au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Musicalized.com perçoit une commission sur la vente de chaque Produit par un Artiste. La commission est à la charge exclusive de l’Artiste.
6.2. Modalité de paiement
L’Acheteur peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par BNP Paribas.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Musicalized.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Musicalized.com.
6.3. Facturation
Musicalized.com adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Acheteur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Acheteur.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus par Musicalized.com restent la propriété de Musicalized.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du xxx au xxx de xxh à xxh au numéro de téléphone non surtaxé suivant : xxx, par courrier électronique à : xxx ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Musicalized.com s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.
7.2. Vente des Produits par Musicalized.com
7.2.1. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Musicalized.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Musicalized.com adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.1.2. Effets du droit de rétractation
L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais sont estimés à un maximum de XX euros.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.1.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- conclus lors d'une enchère publique ;
- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Acheteur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.2.2. Résolution du contrat sur l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Musicalized.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.2.3. Garanties
7.2.3.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.2.3.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.2.3.2.1. Garanties légales
Les Acheteurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.2.3.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’Acheteur de retourner le produit à l'adresse du siège de Musicalized.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf pour les Acheteurs consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
L’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
7.3. Produits vendus par les Artistes
7.3.1. Droit de rétractation
S’agissant des contrats de vente conclus entre l’Acheteur et un Artiste, le droit de rétractation relatif au contrat de vente doit s’exercer directement à l’égard de l’Artiste ayant la qualité de professionnel.
7.3.2. Garanties
Le contrat de vente étant conclu entre l’Acheteur et l’Artiste, ce dernier est seul tenu par les garanties de la vente envers l’Acheteur.
7.3.3. Retour
Le contrat de vente étant conclu entre l’Acheteur et l’Artiste, tout retour doit être effectué directement par l’Acheteur auprès de l’Artiste.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Musicalized.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Acheteur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet à l’Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Acheteur.
Musicalized.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Publication d'un profil public
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Acheteurs pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Musicalized.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que l’Acheteur, en décidant de souscrire aux services offerts par Musicalized.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Acheteurs et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Acheteur de publier lesdites informations sur le Site.
Les Acheteurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Acheteur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Musicalized.com.
8.2.3. Contributions des Acheteurs
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Musicalized.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Musicalized.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Musicalized.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Acheteur autorise Musicalized.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Musicalized.com et les sites des partenaires de Musicalized.com. L’Acheteur autorise Musicalized.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Acheteur autorise Musicalized.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
L’Acheteur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Acheteur s'engage à intervenir sur toute demande de Musicalized.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
Musicalized.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Acheteur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Acheteur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Acheteur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Musicalized.com ou un dommage pour l’Acheteur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Musicalized.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Acheteur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l’Acheteur de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par {#livraison_transporteur} dans un délai de {#livraison_delai} jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Musicalized.com.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à {#livraison_delai} jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention de l’Acheteur lors de la validation de la commande.
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Acheteur devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE MUSICALIZED.COM
10.1. Nature des obligations de Musicalized.com
10.1.1. Vente de Produits
Musicalized.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Musicalized.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.1.2. Mise à disposition d’une plateforme en ligne
S’agissant de la vente de Produits par les Artistes, Musicalized.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Musicalized.com n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
Musicalized.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Offres publiées sur le Site. Musicalized.com ne prête aucune assistance à l’Artiste consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe à l’Artiste de publier et de réaliser lui-même les Offres et de s’acquitter de son obligation envers l’Acheteur.
Musicalized.com n’est pas tenue par les obligations de l’Artiste à l’égard des Acheteurs.
10.1.3. Hébergement des Offres
Musicalized.com est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Musicalized.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Musicalized.com ou un préjudice pour le Membre. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Musicalized.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
10.2. Force majeure - Faute de l’Acheteur
Musicalized.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Musicalized.com. Dans de telles circonstances, Musicalized.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute de l’Acheteur
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Musicalized.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Acheteur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Acheteurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Musicalized.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Musicalized.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Musicalized.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Musicalized.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de Musicalized.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Musicalized.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur et lié à la défaillance en cause. Musicalized.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Acheteurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Musicalized.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
10.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Musicalized.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Musicalized.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Musicalized.com. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.
11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Musicalized.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN ACHETEUR
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, l’Acheteur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle l’Acheteur abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire téléchargeable ici.
