Conditions générales d’utilisation - artiste
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Musicalized SAS au capital de 200 euros, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 817 698 186, et dont le siège social est 6 rue de la République, 94220 Charenton-le-Pont, France, ci-après « Musicalized.com », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour vendre des Produits, ci-après « l’Artiste ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Artiste » : personne ou groupe de personne, interprète musical ou représentant de ce dernier, souhaitant être référencé sur le Site et, le cas échéant, vendre des Produits.
« Musicalized.com » : Musicalized, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par l’Artiste pour la vente d’un Produit.
« Produit » : bien ou service proposé à la vente sur le Site par l’Artiste et consistant notamment en des albums musicaux, des billets de spectacles et des produits dérivés de l’Artiste.
« Service » : service proposé par Musicalized.com sur le Site pour la mise en relation de l’Acheteur avec un Artiste.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.Musicalized.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales – Artistes ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Musicalized.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la représentation interactive en ligne en forme d’arbre généalogique des relations entre l’ensemble des genres musicaux, retraçant ainsi l’histoire de la musique. Dans ce cadre, le Site a également vocation à faire connaître des Artistes et à leur permettre de vendre des Produits.
4.2. Services de Musicalized.com
4.2.1. Mise à disposition de la place de marché
Musicalized.com s’engage à mettre à disposition de l’Artiste une place de marché en ligne lui permettant de publier des Offres depuis son espace personnel.
4.2.2. Maintenance du Site
Musicalized.com s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.
Musicalized.com supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Musicalized.com fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.
4.2.3. Modalités de paiement
4.2.3.1. Mandat d’encaissement
L’Artiste confère à Musicalized.com un mandat aux fins de l’encaissement des sommes versées par les Acheteurs pour l’achat de Produits sur le Site.
4.2.3.2. Reversement
Le prix de vente sera reversé à l’Artiste, déduction faite d’une commission de XX% du prix de vente hors taxes du Produit, sous réserve de l’émission de la facture correspondante par l’Artiste, par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le RIB remis par l’Artiste à Musicalized.com dans un délai de 45 jours à compter de la fin du mois de l’émission de la facture.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
5.1. Publication d’une Offre sur le Site
La publication d’une Offre est ouverte à tout Artiste titulaire des droits requis sur le Produit objet de l'annonce publiée. Les Artistes s'interdisent de publier plusieurs Offres visant à la vente ou la location d'un même Produit. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Artistes auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Produit objet de l’Offre. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets. Au cours de la publication de l’Offre, l’Artiste disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Offre. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Offre.
L’Artiste reconnaît que la publication de son Offre sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Musicalized.com publication de ladite Offre sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Musicalized.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Musicalized.com ne garantit en aucun cas aux Artistes la vente ou la location effective des Produits visés par l’Offre.
5.2. Contenu des Offres
L’Artiste s'engage à n'utiliser le Site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
L’Artiste s’engage en particulier à ne pas publier d’Offre ou de profil personnel pouvant :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos et/ou diffuser des contenus à caractère pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie ou à une race ou du fait de son orientation sexuelle, de son sexe, de son identité de genre ou de son handicap ;
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte de l’Artiste, nonobstant pour Musicalized.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
5.3. Exécution du contrat de vente envers l’Acheteur
5.3.1. Livraison des Produits aux Acheteurs
L’Artiste s’engage à livrer le Produit à l’Acheteur dans un délai conforme au délai indiqué dans ses CGV, qui seront acceptées par l’Acheteur lors de la commande.
5.3.2. Prise en charge des retours et des garanties des Produits
L’Artiste s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.
L’Artiste s’engage en outre à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
5.3.3. Garantie
L’Artiste est seul responsable des autorisations et déclarations relatives au stockage et à la vente des Produits.
L’Artiste déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Artiste déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.
L’Artiste garantit Musicalized.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
ARTICLE 6. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du xxx au xxx de xxh à xxh au numéro de téléphone non surtaxé suivant : xxx, par courrier électronique à : xxx ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Musicalized.com s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.
ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL
7.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute vente de Produits par un Artiste sur le Site. A cette fin, l’Artiste sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Artiste de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la mise en vente du Produit.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Artiste est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Artiste s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Musicalized.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Artiste.
L’Acheteur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
7.2. Contenu de l’espace personnel
7.2.1. Généralité
L’espace personnel permet à l’Artiste de publier des Offres de mettre à jour son profil public.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Artiste.
Musicalized.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
7.2.2. Publication d'un profil public
Les Artistes se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Artistes pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Musicalized.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que l’Artiste, en décidant de souscrire aux services offerts par Musicalized.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Artiste de publier lesdites informations sur le Site.
Les Artistes disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Artiste et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Musicalized.com.
7.3. Suppression de l’espace personnel
Musicalized.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Artiste qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Artiste fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Artiste sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Musicalized.com ou un dommage pour l’Artiste exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Musicalized.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Artiste, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE MUSICALIZED.COM
8.1. Nature des obligations de Musicalized.com
8.1.1. Mise à disposition d’une plateforme en ligne
Musicalized.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Musicalized.com n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
Musicalized.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Offres publiées sur le Site. Musicalized.com ne prête aucune assistance à l’Artiste consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe à l’Artiste de publier et de réaliser lui-même les Offres et de s’acquitter de son obligation envers l’Acheteur.
Musicalized.com n’est pas tenue par les obligations de l’Artiste à l’égard des Acheteurs.
8.1.2. Hébergement des Offres
Musicalized.com est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Musicalized.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Musicalized.com ou un préjudice pour l’Artiste. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Musicalized.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
8.2. Force majeure - Faute de l’Artiste
Musicalized.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Artiste, telles que définies au présent article :
8.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Artiste tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Artiste, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Musicalized.com. Dans de telles circonstances, Musicalized.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2. Faute de l’Artiste
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Artiste opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Musicalized.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Artiste, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Artiste la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
8.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Artiste ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Artistes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Musicalized.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Musicalized.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Musicalized.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Musicalized.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
8.4. Dommages-intérêts à la charge de Musicalized.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Musicalized.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Artiste et lié à la défaillance en cause. Musicalized.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Musicalized.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Musicalized.com. Les conditions générales applicables à l’Artiste sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Musicalized.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
